Arrêté du 22 décembre 2004 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : DOMB0400069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/DOMB0400069A/jo/texte

Texte n°88

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La ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 21 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté, modifié par l'arrêté du 8 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer,
Arrête :


  • Il est créé au sein de chaque régiment ou groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.


  • Sont membres de ces commissions :
    1. Avec voix délibérative :
    a) Président de la commission :
    Le commandant en second du régiment ou du groupement.
    b) Premier membre de la commission :
    Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant.
    c) Deuxième membre de la commission :
    Dans les régiments du service militaire adapté : le chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
    Dans les groupements du service militaire adapté : l'adjoint au chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
    2. Avec voix consultative :
    Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Brigitte Girardin

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