Article 2
A l'exception de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29, le décret du 17 janvier 1986 susvisé est applicable au personnel propre du groupement.
Décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »
NOR : MCCB0401000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MCCB0401000D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1549/jo/article_2
Texte n°85