Arrêté du 14 février 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon

Version INITIALE

NOR : JUSF0550018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550018A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la direction départementale mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.