Article 1
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la direction départementale mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550018A/jo/article_1
Texte n°24
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la direction départementale mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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