Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon
NOR : JUSF0550018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550018A/jo/article_2
Texte n°24