La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2005 portant le numéro 832 623 (version 1), Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
C. Guerlavais
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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