Article 5
Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer leur mandat soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 4, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er à 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/MAEA0420131A/jo/article_5
Texte n°28
Les représentants du personnel ayant cessé d'exercer leur mandat soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 4, sont remplacés dans les conditions prévues aux articles 1er à 3.
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