Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : MCCT0500140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/MCCT0500140D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, délégation est donnée à M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur du développement des médias et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.