Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle à une entreprise d'assurance
NOR : SANS0424537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANS0424537A/jo/article_2
Texte n°21