Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEF0410104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MAEF0410104A/jo/article_2
Texte n°10