Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEF0410104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MAEF0410104A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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