Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MAEF0410104A/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».
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