Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEF0410104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MAEF0410104A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».