Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat