Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
NOR : SANP0521352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/SANP0521352A/jo/article_2
Texte n°10