Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Version INITIALE

NOR : SANP0521352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/SANP0521352A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.