Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

Version INITIALE

NOR : SANP0521352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/SANP0521352A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.