Article 4
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/DEVP0540111A/jo/article_4
Texte n°44
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
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