Article 3
A l'agrément est joint un cahier des charges qui reprend les éléments figurant à l'annexe I si l'agrément est sollicité par un démolisseur ou à l'annexe II si l'agrément est sollicité par un broyeur.
Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage
NOR : DEVP0540111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/DEVP0540111A/jo/article_3
Texte n°44