Article 3
Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre conformément au calendrier figurant en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0500607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/AGRG0500607A/jo/article_3
Texte n°39