Est approuvée, à effet du 1er octobre 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO) au profit de la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO).