Arrêté du 31 mars 2005 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SANG0521289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANG0521289A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, la régie d'avances créée par l'arrêté du 25 mai 2004 auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie est supprimée.
    L'arrêté du 25 mai 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé.