Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/INTD0500161A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.