Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/INTD0500161A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, M. Jean Dematteis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bornier.