Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANH0520811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/SANH0520811D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-281/jo/article_2
Texte n°2