Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)

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NOR : SANH0520811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/SANH0520811D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-281/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - L'article R. 4112-7 est ainsi rédigé :
    « Art. R. 4112-7. - Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2. »
    II. - A l'article R. 4112-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».


  • Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy