Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANH0520811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/SANH0520811D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-281/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 4112-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 4112-7. - Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2. »
II. - A l'article R. 4112-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».