Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTF0500143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/INTF0500143A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.