Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la modernisation des structures et à la réforme des procédures comptables à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTF0500143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/INTF0500143A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »