Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_15

Texte n°19

Article 15

L'article D.N.C. 401 est ainsi modifié :


I. - Au deuxième alinéa, les mots : " et de l'assistante sociale " sont remplacés par les mots : " et d'un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".


II. - Au troisième alinéa, les mots : " service médico-éducatif en liaison avec la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison avec les services compétents localement ".