Arrêté du 5 juillet 2005 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0522462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/SANH0522462A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire Haute-Normandie : du 15 juillet 2005 au 15 janvier 2005.