Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière)

Version INITIALE

NOR : EQUP0501064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/EQUP0501064D/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.