Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière)

Version INITIALE

NOR : EQUP0501064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/EQUP0501064D/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, notamment ses articles 6 et 14 ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du délégué à l'action foncière ;
Vu la décision du 4 juillet 2005 portant nomination de la déléguée adjointe à l'action foncière,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats, à l'exclusion des décrets, et dans les limites de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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