Délégation permanente est donnée à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats, à l'exclusion des décrets, et dans les limites de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.