Article 6
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 2004 modifiant le décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0420460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/MAEA0420460D/jo/article_6
Texte n°28