Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/EQUA0400876D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-928/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).