Article 12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
NOR : AGRP0401358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/AGRP0401358D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/2004-1179/jo/article_12
Texte n°29