Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »
NOR : BUDR0507067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/BUDR0507067A/jo/article_4
Texte n°17