Arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare

Version INITIALE

NOR : EQUT0401123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/EQUT0401123A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.