Article 4
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare
NOR : EQUT0401123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/EQUT0401123A/jo/article_4
Texte n°21