Article 5
L'agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR : ECOZ0400043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOZ0400043D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-963/jo/article_5
Texte n°5