Article 6
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR : ECOZ0400043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOZ0400043D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-963/jo/article_6
Texte n°5