Article 10
Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
République
Française
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NOR : SOCU0411863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/SOCU0411863D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1251/jo/article_10
Texte n°19
Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
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