Article 11
A l'article R. 452-20, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0411863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/SOCU0411863D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1251/jo/article_11
Texte n°19