Article 1
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, le taux de : « 3 200 EUR » est remplacé par celui de : « 3 900 EUR ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0401531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/MENF0401531A/jo/article_1
Texte n°7
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, le taux de : « 3 200 EUR » est remplacé par celui de : « 3 900 EUR ».
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