Article 2
Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette générale des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 000 EUR.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOD0420047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420047A/jo/article_2
Texte n°4