Arrêté du 20 juillet 2004 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0420047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOD0420047A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.