LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/ECOX0400140L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/2004-1268/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre du ministère des affaires étrangères.
III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'Etat au tourisme.
IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la justice.