LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/ECOX0400140L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/2004-1268/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale en trésorerie de 99 823,26 EUR détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :
- pour 99 616,55 EUR à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;
- et pour 206,71 EUR à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie générale pour l'étranger (TGE) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Liberia).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1