Article 14
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1
II. - Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9 et le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.