Arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application à compter de l'année 2004 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SANS0424432A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole informent lesdites personnes du régime de l'activité principale auquel elles doivent être rattachées, dans le délai de quinze jours suivant celui évoqué à la dernière phrase de l'article 4.