Arrêté du 15 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0424264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/SANS0424264A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle Mutualia Mayenne, dont le siège social est à Laval (53082 Cedex 9), 76, boulevard Lucien-Daniel, et la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe, dont le siège social est au Mans (72032 Cedex 9), 30, rue Paul-Ligneul, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85000), 33, rue Réaumur ;
Vu la délibération du 11 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Mayenne ;
Vu la délibération du 15 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe ;
Vu la délibération du 15 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Vendée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attention de solvabilité du 12 novembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :


  • Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Mayenne et de la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe au profit de la mutuelle Mutualia Vendée.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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